Actualités

                                  Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL... pour les nuls

Quelques points de repères pour le lecteur pressé voulant néanmoins clarifier ses idées sur le sujet.

1  - Préalablement, sauf si vous êtes juriste, vous devez éliminer et réajuster ce que vous avez cru comprendre  :

Il faut à minima au début un état d'esprit bienveillant des deux époux , et une volonté commune de tenter un accord global

Pas possible de divorcer en 1 mois, ou si deux époux étrangers 

Il faut obligatoirement 2 avocats (le temps de l'avocat unique est révolu depuis début 2018)

Fortement déconseillé si un immeuble commun non vendu ni attribué à un des époux, ou si un époux étranger

Enfin,(ayant servi de cobaye), déconseillant les "propositions" de divorce sur internet , à mon avis (personnel) d'un intérêt douteux (pour rester diplomate, se présentant comme avocat) tant sur le plan du conseil (à distance avec un interlocuteur non clairement identifié ?! , posant problême sur la confidentialité et l'adaptation personnalisée) ,   la précision de la rédaction au regard de la situation  et donc sa fiablité  (1 seul rendez-vous pour la signature, souvent sur PARIS, c'est pratique   ?!), et  finalement un  rapport qualité /prix  (au surplus coût à géométrie variable après la base  low cost indiquée  en1ère page sur google comme les marchands de tapis) ...

2) Les vrais avantages

Le réel gain de temps pour le prononcé du divorce (si  aboutit) par rapport au délai d'une procédure "classique" (c'est à dire judiciaire), et le  caractère amiable, apaisée et négociée, donc une liberté dans leur accord  (dans le cadre légal naturellement) pour des époux bien informés et conseillés par leur conseil avocat.

A contrario,il faut une vigilance particulière dans la précision de la rédaction tant sur les mesures patrimoniales qu'extra patrimoniales (organisation  pour les enfants notamment) garantie d'une application  aisée après le divorce et conforme à la volonté des époux , n'éxistant plus de contrôle par le magistrat.

Et finalement, à mon sens et dans ma pratique, un coût moindre qu'une procédure judiciaire  (sauf  situation exceptionnelle par l'importance du patrimoine et revenus)

3°) Ayant les idées plus claires (je l'espère), et ayant décider de tenter de règler  votre séparation par cette procédure, voici mes 3 conseils  avant de  contacter un avocat afin d'optimiser  l'aboutissement de votre procédure et séparation dans les meilleurs conditions possibles :

 1 - Choisir un avocat ayant une vraie  spécificité en droit de la famille et droit patrimonial de la famille  :

Garantissant une fiabilité et efficacité  par son  expérience,  sa compétence globale ( avec connaissance des règles de partage et "récompenses"), sa connaissance et aptitude à la négociation, maîtrise des étapes de cette procédure, sa formation continue dans ce domaine.

2 - Choisir un avocat que vous pourrez rencontrer personnellement du début jusqu'à la signature de la convention de divorce

La réactivité et la personnalisation des demandes, modifications, points négociés ne peuvent  se faire que dans le cadre d'une collaboration avec son conseil, avocat  garantissant en outre la confidentialité (bref, le contraire des sites "juridiques" low cost sur internet).

3 - Après le premier entretien , un tel conseil est en mesure de vous proposer un coût forfaitaire, qu'il doit vous confirmer           par  écrit.

 

Espérant vous avoir été utile.

 

A  l'Attention des épouses en procédure de divorce se demandant à quel moment elles peuvent reprendre leur nom de naissance.

Rappel du principe (article 1 de la loi du 6 fructidor an II)

Aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui mentionné dans son acte de naissance. En bref, l'épouse ne perd jamais son nom de naissance pendant le mariage. Par contre, la loi autorise l'épouse à utiliser à titre d'usage le nom de son époux ou double nom (Coutume figurant depuis le 17 mai 2013 dans l'article 225-1 du Code civil)
Ainsi, l'épouse n'est  jamais obligée d'utiliser le nom de son époux : elle a le choix soit de l'utiliser, soit de ne pas l'utiliser. Cet usage est toutefois limité, puisque dans tous les actes officiels (inscription universitaire, concours, donation, élection, etc.), l'épouse doit mentionner son nom d'origine.

Le « nom d'emprunt » pour passer des actes publics est un délit (433-19 du code pénal.) On peut faire ajouter le nom d'usage sur la carte d'identité.

Finalement, la question se pose uniquement de savoir si l'épouse pourra continuer ou non cet usage, après le prononcé du divorce.

Le principe est la perte de cet usage après le prononcé du divorce (264 alinéa 1 du Code civil) Néanmoins, si l'époux est d'accord, ou si l'épouse justifie d'un « interêt particulier » (peu souvent retenu par la jurisprudence, sauf  pour des raisons professionnelles) elle pourra continuer cet usage (264 alinéa 2 du Code civil).

Et en principe, réciproquement pour l'époux ... du fait de l'égalité des sexes...

// 26 Rue De La Préfecture - 25000 - BESANÇON - 09 70 35 39 91